Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes, passées par l’acheteur sans exception ni réserve, qui renonce expressément à ses propres conditions d’achat.

Toute clause contraire n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation écrite de SMHMP sera inopposable au vendeur.

COMMANDE

Toute annulation de commande est soumise à un accord préalable écrit de SMHMP.

LIVRAISON

Aucune livraison ne peut être effectuée sur ce site car la SMHMP propose que des services

PRIX

Pour les services standards, les prix facturés s’entendent unitaires nets hors taxes. 

PAIEMENT

1. Nos factures sont payables à 30 jours à date de facturation, sauf conditions particulières accordées par la SMHMP.
2. Aucun avis de débit ne pourra être émis unilatéralement par l’acheteur. Toute régularisation éventuelle de litige ne pourra s’effectuer qu’à partir d’un avoir établi par le vendeur.

RETARD DE PAIEMENT

1. En cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement, l’acheteur sera, si SMHMP l’estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles. SMHMP pourra de plein droit procéder à la résolution des commandes enregistrées ou à les retarder.
2. Pour tout défaut de paiement à l’échéance définie, SMHMP se réserve le droit d’envoyer un courrier de mise en demeure et de facturer de plein droit des pénalités de retard, calculées depuis la date de l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
3. Ceci entraînera pour les commandes suivantes un règlement comptant par avance
4. Une indemnité forfaitaire de 40 € par créance sera due au titre des frais de recouvrement pour tout retard de paiement.

INSOLVABILITE DE L’ACHETEUR

Le vendeur se réserve le droit de demander à tout moment, pendant ou avant l’exécution du contrat, les garanties de paiement qu’il juge nécessaires. Si des garanties satisfaisantes pour le vendeur ne sont pas offertes sans délai, le vendeur se réserve le droit d’annuler immédiatement tout ou partie du contrat à exécuter.

Après un dépôt de bilan et en cas de continuation de l’activité par l’acheteur, toute livraison ne pourra être effectuée qu’après réception d’un règlement par avance et sans escompte selon facture pro-forma.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. La propriété des produits vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix en principal et de tous frais accessoires, niais l’acheteur en deviendra responsable dès leur livraison telle que stipulée à l’article II.
2. Il est expressément convenu que pour tout défaut de paiement, la totalité des produits facturés deviendra immédiatement exigible quelle qu’en soit l’échéance initiale. SMHMP se réserve le droit de récupérer par tous moyens les produits livrés ; ceci sans formalités préalables et aux frais de l’acheteur. Si l’acheteur fait l’objet d’une procédure collective, SMHMP se réserve le droit de revendiquer, dans ce cadre, les produits vendus et restés impayés.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et tout autre acte passé entre SMHMP et l’acheteur sont régies par le droit luxembourgeois.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Pour toute contestation relative à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Toulouse.